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Contrat location meublée courte durée : on vous dit tout !

Les propriétaires de logement en location ont souvent recours à une location meublée pour la multitude des avantages fiscaux et de bénéfices financiers que cela représente.

En effet, la législation française a mis en place un dispositif de rabattement fiscal bien plus important quant il s’agit d’un logement meublé qu’un logement nu.

Les propriétaires selon leur catégorie peuvent bénéficier d’un régime de microentreprise, d’un régime réel ou encore d’un régime d’imposition sur la société.

Qu’est-ce qu’une location de logement meublé ?

Une location meublée est définie selon le texte 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 comme comme étant un logement acceptable et convenable pouvant permettre au locataire d’y habiter immédiatement après la signature du bail.

location meublé

Ce dernier doit effectivement être capable de combler tous les besoins rudimentaires d’une personne dans son habitation.

De ce fait, il est clair que des exigences et des modalités sont imposables au logement dit meublé afin d’être considéré comme tel aux yeux de la loi. 

En effet, si un seul élément manquait au logement le locataire serait en droit de reconduire son bail en un contrat de location nue.

C’est pourquoi, les propriétaires doivent impérativement consulter la liste des prérequis, des meubles et des équipements que leur appartement doit fournir afin d’être loué en tant que logement meublé.

Ces exigences sont d’ailleurs définies par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 rendant ainsi plus officiel ce statut et protégeant aussi le locataire contre tout dépassement de la part du propriétaire.

Voici un site professionnel à consulter pour en savoir davantage à propos de la location meublée et avoir un peu plus d’informations.

Que doit contenir un contrat de location meublée de courte durée ?

Quand on parle d’une location à courte durée, on doit forcément avoir un accord entre le propriétaire et le locataire à ce sujet.

Un contrat de location meublée n’implique pas d’exigences particulière quant à la durée minimale de location puisque la loi laisse libre choix aux deux parties de la transaction immobilière de la choisir en plus de pouvoir également choisir les modalités de renouvellement, de résiliation et le montant du loyer.

Néanmoins, concernant la durée maximale d’une telle location, la loi exige selon le profil du locataire des durées fixées à une année renouvelable tacitement pour un salarié, 9 mois pas systématiquement renouvelable pour un étudiant et 1 à 9 mois non renouvelable pour des personnes sans-emploi.

Pour avoir une idée des informations qu’un contrat de location de courte durée doit comporter, voici une liste non détaillée :

  • La durée du bail fixée par les deux parties et conforme à la loi,
  • les modalités de résiliation et de renouvellement ainsi que les frais du loyer et des charges,
  • la date effective du contrat et la date de péremption,
  • le montant de la garantie que doit déposer le locataire,
  • les coordonnées et les informations liées au logement telles que l’adresse, la surface, le nombre de pièces, les particularités, etc,
  • les annexes contenant principalement les diagnostics immobiliers obligatoires, l’état des lieux, la liste détaillée des équipements et le règlement de la propriété.

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